GIRARDIN IS OU PROFESSIONNELLE

Avantages

La loi Loi Girardin du 21 juillet 2003 a mis en place un mécanisme de défiscalisation professionelle en Outre Mer au profit des sociétés qui investissent dans les immeubles neufs. Elle permet aux entreprises de :

• Déduire le montant de l'investissement immobilier sur le résultat net imposable et reporter le déficit éventuel sur les autres années.
• Gommer l'impôt sur les sociétés en partie ou en totalité jusqu'à la rendre non imposable.
• Profiter de la défiscalisation la plus efficace puisqu'immédiate sur l'année d'acquisition et directe sur l'impôt à payer.
• Apporter de la trésorerie immédiatement par report en arrière des déficits.
• Distribuer des dividendes supplémentaires aux actionnaires.
• Générer une économie d'impôt par l'amortissement du bien immobilier.
• Augmenter à terme les fonds propres de la société.

Principe

La déduction s’applique aux acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif situés dans les départements d’outre-mer si les conditions suivantes sont réunies :

• S’engager à mettre en location le logement dans les 6 mois de son achèvement ou acquisition.
  Le louer pendant 6 ans minimum.
  Le louer à un locataire qui fait de ce logement son habitation principale.
• Respecter un plafond de loyers et de ressources locataires réglementaire.

Bon à savoir

La loi Girardin IS concerne toutes les entreprises
soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), quel que soient leur taille ou leur résultat net avant impôt.